La protection des logiciels et des bases de données ie The protection of the software and the databases (French)

Nichée au carrefour du droit et de l'informatique, la propriété intellectuelle des logiciels et des bases de données est source de nombreux litiges. Sans vouloir trop approfondir une matière souvent, pour ne pas dire toujours complexe, je vous propose ici d'appréhender, fusse en surface, la protection des logiciels et des bases de données en France et à l'international.

Le logiciel est constitué de l'ensemble des programmes, des procédés et des règles, et éventuellement de la documentation, relatifs au fonctionnement d'un ensemble de données. Le logiciel est protégé par le droit d'auteur adapté aux spécificités techniques des programmes d'ordinateur. Le logiciel protégé peut être un programme de base, d'exploitation ou d'application. Cela peut être un logiciel général ou réalisé sur commande. La protection par le droit d'auteur porte sur l'architecture du logiciel, l'enchaînement des instructions, le code objet et le code source, les interfaces logiques.

Bon à savoir !
Les idées et principes de base ne sont pas protégés.

Exceptionnellement, le logiciel peut être protégé par le droit des brevets :

• Si une invention brevetée comprend un logiciel, alors ce logiciel est indirectement protégé par le brevet.
• Si le logiciel produit des effets techniques tangibles, c'est-à-dire s'il permet la réalisation d'un produit ou d'un procédé et si les critères de brevetabilité sont remplis, alors il peut être breveté.
• Les éléments du logiciel non protégés sont les fonctionnalités, les algorithmes, les interfaces, les langages de programmation.
• Les éléments protégés sont l'architecture des programmes, le code source et le code objet, le matériel de conception préparatoire (Art. L.122-2 du CPI) : les ébauches, les maquettes, les dossiers d'analyses fonctionnelles, la documentation de conception intégrée au logiciel, les prototypes.

II-B. Quelle est l'étendue de la protection accordée ?▲

La protection s'acquiert dès la création du logiciel sans aucune formalité. La seule condition requise est l'originalité. Le logiciel original porte sur la marque de l'apport intellectuel de son auteur et résulte d'un effort personnalisé allant au-delà de la simple mise en oeuvre d'une logique automatique et contraignante. Un effort personnalisé peut se caractériser par une structure individualisée du logiciel, des choix personnels, une inventivité.
Le dépôt en vue de l'acquisition de droit d'auteurs n'est pas obligatoire mais il est recommandé afin d'établir la preuve de la date de création du logiciel.

II-C. Quelle est la durée de la protection ?▲

Le logiciel est protégé pendant 70 ans à compter de sa publication.

II-D. Quelle est la protection juridique octroyée ?▲

La protection du droit d'auteur confère au titulaire du logiciel un droit exclusif sur la reproduction, la traduction, l'adaptation, l'arrangement et la distribution. L'interdiction de reproduction des logiciels est très stricte. Il est interdit de reproduire en partie ou en totalité le logiciel que ce soit de façon permanente ou provisoire sous quelque forme que ce soit. La reproduction même à des fins personnelles ou pédagogiques est interdite.
Toutefois, l'utilisateur peut effectuer une copie de sauvegarde du logiciel. Il possède le droit de décompiler une partie du logiciel pour permettre son interopérabilité entre tous ses logiciels.
Par ailleurs le titulaire du droit d'auteur sur le logiciel est libre de concéder les licences d'utilisation ou d'exploitation à titre gracieux ou payant.

II-E. Comment faire pour déposer un logiciel ?▲

En la matière, il existe deux types de pratiques.
Tout d'abord, le dépôt facultatif peut être réalisé à l'INPI, auprès d'un notaire ou d'un huissier. Mais encore, ce dépôt peut également être réalisé auprès de l'Agence de protection des programmes (APP : Coût du dépôt initial, 190 euros au 1.08.08 et 80 euros pour une mise à jour). Ce deuxième type de dépôt ouvre un avantage considérable à l'utilisateur d'un logiciel protégé puisqu'en cas de défaillance de l'éditeur, l'utilisateur peut demander à l'APP de lui fournir les codes sources du programme (Pour ce faire, un contrat dit d'entiercement est à remplir par l'éditeur.)
L'objet du dépôt étant d'attribuer au logiciel une date certaine quant à sa création, il est également tout à fait possible de s'adresser une lettre à soi-même contenant la dernière version du logiciel.

II-F. Comment protéger le logiciel à l'international ?▲

Au niveau européen, la directive 91-250 prévoit que le dépôt facultatif réalisé dans un pays de l'UE établit une présomption de propriété dans tous les autres pays de l'UE.
En revanche, à l'échelle internationale, la convention de berne de 1886 accorde la réciprocité à tous les ressortissants des pays parties à la convention. Cela signifie qu'un auteur bénéficiera de la même protection qu'un auteur national si les deux pays sont membres de la convention de Berne.
Aux Etats-Unis, là encore, le système est différent. L'enregistrement du logiciel et l'apposition du Copyright ne sont pas obligatoires. Mais leur existence permet d'obtenir des indemnités beaucoup plus importantes en cas de litige en contrefaçon.

III. La base de données▲

III-A. Qu'est ce qui est protégé ?▲

Une base de données est un recueil d'oeuvres, de données, ou d'autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique, et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou par tout autre moyen. Par exemple, cela peut être une base de données bibliographique.

III-B. Quelle est l'étendue de la protection accordée ?▲

Le droit des producteurs de base de données protège le contenu de la base de données dès sa création. La constitution de la base de données ou la présentation de son contenu doit attester d'un investissement financier, matériel ou humain substantiel.

III-C. Quelle est la durée de la protection ?▲

Le droit du producteur protège la base de données pendant 15 ans à compter de l'achèvement de la base de données ou à compter de sa première mise à disposition du public. Si la base de données fait l'objet d'un nouvel investissement substantiel, par exemple pour sa réactualisation, alors elle est protégée pendant 15 ans à partir de ce nouvel investissement.

III-D. Quelle est l'étendue de la protection juridique octroyée ?▲

Le producteur de la base de données a le droit d'interdire :

• La réutilisation, par la mise à disposition du public, de la totalité ou d'une partie substantielle de la base.
• l'extraction répétée et systématique d'une partie non substantielle de la base.

Le producteur de la base de données est libre de concéder des droits de manière gracieuse ou payante.

III-E. Comment cela se passe-t-il en pratique ?▲

Le dépôt des bases de données n'est pas obligatoire. Toutefois, il est recommandé de déposer la base de données afin d'établir la preuve de la date de création. Le dépôt peut être réalisé à l'INPI, auprès d'un notaire ou d'un huissier ou auprès de l'APP.

III-F. Comment protéger l'architecture de la base de données ?▲

A condition d'être originale, l'architecture de la base de données, c'est-à-dire la structure, l'agencement et la forme de la base de données, est protégée par le droit d'auteur, ce qui octroie une protection plus faible que celle prévue pour le producteur. Le droit d'auteur protège l'architecture de la base de données pendant 70 ans à compter de sa création ou de sa première mise à disposition du public.

III-G. Comment protéger la base de données à l'international ?▲

Au sein de l'union européenne, la directive 96-9 protège les bases de données selon des modalités semblables à la protection accordée en France par le droit des producteurs de base de données.
A l'échelle internationale, La protection est la même que celle étudiée plus haut à propos des logiciels.

IV. Posez vos questions en ligne▲

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